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Droit et chiffre - Page 6

Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

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le 15/09/25
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Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

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le 12/09/25
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Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître

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le 12/09/25
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Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?

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le 11/09/25
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Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !

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le 05/09/25
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Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?

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Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître

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Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale

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Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives

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Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions

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le 01/09/25
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Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !

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le 01/09/25
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Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?

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