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Droit et chiffre

Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

le 17/10/25

Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

le 15/10/25

Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?

le 14/10/25

Actes électroniques : des précisions pour le notariat

le 07/10/25

Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !

le 01/10/25

Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?

le 30/09/25

Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !

le 29/09/25

Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !

le 26/09/25

Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?

le 19/09/25

Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !

le 18/09/25

Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !

le 15/09/25

Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?

le 12/09/25
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