Droit et chiffre - Page 18

Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage

Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage

Si le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (ou CSP) a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025, un doute demeurait quant à l’application des...

le 07/07/25
Taux d’usure - Année 2025

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le 07/07/25
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025

le 07/07/25
Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !

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Les Bulletins officiels (BO) « Santé – Protection sociale – Solidarités » et « Travail – Emploi – Formation professionnelle » publient les textes n’ayant pa...

le 04/07/25
Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025

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le 04/07/25
Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !

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La loi de finances pour 2025 a créé une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émission, revisité la taxe sur le tr...

le 02/07/25
Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?

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L’attribution gratuite d’actions constitue un mécanisme de rémunération complémentaire du salarié, à condition que celui-ci soit présent dans l’entreprise d...

le 01/07/25
Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !

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Les conventions d’assurance conclues avec un assureur donnent lieu au paiement annuel de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont le taux varie e...

le 27/06/25
Registre national des entreprises : fusion de procédures !

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Le Registre national des entreprises (RNE) répertorie un grand nombre d’informations sur toutes les entreprises ayant une activité en France. Et comme ces i...

le 20/06/25
Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme. Dans ce cadre, l’admin...

le 19/06/25
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nou...

le 18/06/25
Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s...

le 17/06/25
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