Droit et chiffre - Page 20

Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières

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Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière financière. ...

le 14/05/25
Indice de référence des loyers - Année 2025

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le 06/05/25
Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025

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le 06/05/25
Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025

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le 06/05/25
Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données

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La technologie blockchain a été découverte par le grand public notamment par l’apparition des crypto-actifs. Cependant, de nombreux projets sont quotidienne...

le 28/04/25
Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  

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Dans le cadre d’une enquête menée par la CPAM pour déterminer le caractère professionnel du décès d’un salarié sur son lieu de travail, celle-ci doit remett...

le 23/04/25
Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?

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À compter de l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELA...

le 23/04/25
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître

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Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...

le 22/04/25
Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels

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Dans le cadre des tarifications individuelle et mixte, la réglementation sociale impose à l’employeur d’imputer, sur son compte, l’ensemble des accidents du...

le 22/04/25
Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible

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Parce que les conseils de disciplines en Outre-mer font intervenir des représentants de conseils de l’ordre de barreaux différents, la réunion physique des ...

le 16/04/25
Indice Syntec - Année 2025

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le 15/04/25
Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025

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le 15/04/25
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